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Voici quelques questions/réponses courantes.....
commerçants, artisans, PME, professions libérales ou particuliers,
consultez-nous pour toutes les questions qui vous préoccupent...

 
 

 

 
 

 

 

 

 

 

1 - Créer son entreprise ?... sous quelle forme : indépendant ou société ?

2 - Qui peut "monter" une entreprise en Suisse ?

3 - La SA (société anonyme) : les points principaux à connaître...

4 - La SARL (société à responsabilité limitée) : le nouveau droit...

5 - Contrôle obligatoire des comptes des sociétés : contrôle ordinaire, contrôle restreint ou pas de contrôle ?

6 - La TVA ne s'applique pas à tous ?

7 - Quel régime de TVA choisir : prestations convenues ou contreprestations reçues ?

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1 - Sous quelle forme juridique créer mon entreprise ?

Le choix de la  "forme juridique" d'une entreprise commerciale est important car il entraîne des conséquences économiques, juridiques et fiscales différentes. Il faudra choisir entre un statut "d'indépendant " (personne physique) ou un statut de "personne morale" ( SA ou SARL ).

Le statut d'indépendant

C'est le plus simple, et la forme la plus souple. Il suffit de déclarer son activité à la Caisse AVS et éventuellement de s'inscrire au Registre du Commerce. Il n'y a pas d'obligation financière spéciale, on peut démarrer avec un minimum d'argent, un minimum d'investissement.

Le désavantage de ce statut est que, en cas de difficultés économique et financière, l'indépendant est responsable sur la totalité de ses biens économiques et privés. Si son affaire tourne mal, il s'expose personnellement (son nom sera inscrit à l'office des poursuites, à l'office des faillites...) et expose aussi son épouse s'il n'y a pas de contrat de séparation de biens entre eux.

A noter que plusieurs indépendants peuvent se regrouper pour exploiter une entreprise en commun, ceci sous la forme d'une société dite "en nom collectif" (SNC). Les apports de fonds ou d'actifs de chacun des membres de la SNC, sont considérés comme la part de capital de chacun des associés.

Création d'une SARL

La société à responsabilité limitée, comme son nom l'indique, limite la responsabilité des associés, ou de l'associé unique, au montant du capital investi (le capital minimum est de CHF 20'000.-). Ceci représente une protection pour les associés.

Avec le nouveau droit de la SARL applicable dès 2008, les règles de la Sarl visent à organiser des rapports d'association plus intimes que ceux des sociétés anonymes.

Par rapport au statut d'indépendant, la création d'une société entraîne un coût financier car la constitution fait appel au Notaire et à toutes les inscriptions nécessaires (environ CHF 3'000-3'500.-).

Le capital de CHF 20'000.- minimum doit être versé dès le départ, mais les fonds peuvent être utilisés pour l'activité (investissements, charges diverses...).

Par ailleurs, la société devra peut-être se plier à l'obligation de faire réviser ses comptes.

Le choix de la SA

Certains hésitent souvent entre la constitution d'une Sarl ou celle d'une société anonyme, avec à l'idée que la structure de la SA est plus "lourde" que la SARL. Depuis la refonte du droit de la SARL, cette idée est révolue. Certes le montant du capital à apporter peut toujours être décisif dans le choix de celui qui n'a pas besoin d'investir plus de Fr 20'000.- à Fr 30'000.-. Pour le reste, la "lourdeur" est bien atténuée, et le choix entre les deux formes de sociétés sera plutôt stratégique.

Dans la Sarl, les associés sont connus du public, dans la SA, ils sont par principe "anonymes". On choisi donc souvent la forme d'une SA pour l'anonymat de l'actionnariat, pour répondre à un besoin d'investissement important, pour la "vitrine" vis à vis des tiers, pour la souplesse et la discrétion au niveau de la transmission des actions.

Comme dans la Sarl, les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leur investissement. La différence dans le fonctionnement de ces deux types de société est que les relations entre associés sont traitées de façon "plus humaines" dans la Sarl.

Les coûts de constitution et de fonctionnement ne sont finalement pas plus élevés dans une SA que dans une Sarl ayant le même fonctionnement.

 

 

 
 

 

 

 

 
 

2 - Qui peut "monter" une entreprise en Suisse ?

Tout le monde !... dans le respect des obligations propres à la profession s'il y en a (médecine, droit, finance, sécurité...).


S'il s'agit d'une SA ou d'une SARL, toute personne suisse ou étrangère , ou toute personne morale, peut devenir actionnaire ou associée d'une société.

S'il y a des conditions, elles se situent au niveau du travail en tant qu'employé de la société créée ou dans laquelle vous êtes associé/actionnaire... Là il faudra obtenir les autorisations de travail de la part de l'Office Cantonal de la Population (OCP) concerné selon que vous serez frontalier ou résident en Suisse. L'administrateur de la SA et le gérant de la SARL peuvent obtenir un permis propre à leur fonction.

S'il s'agit de créer une entreprise en tant qu'indépendant (membre de l'UE / AELE ) il faudra obtenir les autorisations nécessaires, soit :
si la personne est déjà titulaire d'une autorisation de séjour et de travail B ou de travail G, l'OCP lui délivrera directement une autorisation pour une activité indépendante valable 5 ans, sans condition.
si elle n'a pas encore de permis B ou G, l'OCP lui délivrera une autorisation de travail B ou G  valable 6 mois, pour la période d'installation, puis  la personne installée devra apporter la preuve de la viabilité de son activité indépendante, l'autorisation sera alors convertie en une durée de 5 ans par l'Office de la Main -d'Oeuvre étrangère .
 
Ces indications ne concernent pas les entreprises étrangères qui fournissent des prestations de services sur le territoire suisse sans y être installées.

En principe, les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent exercer une activité indépendante que s'ils sont en possession d'un permis C.
S'ils ne sont qu'au bénéfice d'un permis B ou qu'ils effectuent une première demande de séjour en Suisse en souhaitant d'emblée exercer une activité indépendante, des autorisations sont occasionnellement accordées de cas en cas.

 

 
   
 

 

 

 

 

 
 

3 - La S.A. ( Société Anonyme : les points principaux.

Statut juridique : personne morale qui a la responsabilité juridique, les actionnaires ne répondent pas personnellement des dettes de la société,

Capital :  celui-ci est constitué "d'actions", elles sont soit nominatives, soit "au porteur" (l'actionnaire est inconnu des tiers),

Montant minimum du capital-actions :   CHF 100'000.- , libération minimum de CHF 50'000.- ou du 20% du total à la création,

Combien d'actionnaires :   il faut au minimum  1 actionnaire, sinon le nombre est illimité...

Qui peut être actionnaire :   tout le monde, une personne physique, toute entité de personnes ou un personne morale, suisses ou étrangers...

Organes obligatoires :   l'Assemblée générale est l'organe suprême, elle regroupe l'ensemble des actionnaires, un ou plusieurs administrateurs responsables de la gestion et représentant la société, un "organe de révision" si la société en a l'obligation...

Qui peut être administrateur :   il faut au moins un administrateur (responsable de la société) qui peut être un des actionnaires, un employé ou une personne de l'extérieur de la société et qu'il soit suisse ou étranger, une société n'est administractrice que par l'intermédiaire de ses représentants (administrateurs ou gérants), cependant la société doit pouvoir être représentée par un administrateur ou un directeur ayant son domicile en Suisse.

La société doit-elle être soumise à la "révision" :   le contrôle des comptes par un organe de révision n'est obligatoire que dans certaines conditions (voir l'exposé sur ce sujet), en général les petites et moyennes sociétés ont la possibilité de renoncer au contrôle, cela s'appelle "l'opting-out"...

 

 
   
     
 

 

 

 

 

 

 

4 - La SARL ...

Statut juridique :  la Société à responsabilité limitée est une personne morale qui a la responsabilité juridique comme la SA, les associés ne répondent pas personnellement des dettes sociales, leur responsabilité ne dépasse pas le montant de leur apport en capital,

Capital :  celui-ci est constitué de "parts de société" dites "parts sociales", elles sont nominatives et chaque associé est inscrit au Registre du commerce...

Montant minimum du capital-social :   CHF 20'000.-  à libérer entièrement à la constitution,

Combien d'associés :   il faut au minimum  1 associé,  la société peut donc fonctionner avec un "associé unique"...

Qui peut être associé :   tout le monde, une personne physique, toute entité de personnes ou un personne morale, suisses ou étrangers...

Organes obligatoires :   l'Assemblée générale est l'organe suprême, elle regroupe l'ensemble des associés, un ou plusieurs gérants responsables de la gestion et représentant la société, un "organe de révision" si la société en a l'obligation...

Qui peut être gérant :   un associé ou non peut être gérant de la société, qu'il soit suisse ou étranger, une société n'est administractrice que par l'intermédiaire de ses représentants (administrateurs ou gérants), cependant la société doit pouvoir être représentée par un gérant ou un directeur ayant son domicile en Suisse.

La société doit-elle être soumise à la "révision" :   comme dans la SA, le contrôle des comptes par un organe de révision n'est obligatoire que dans certaines conditions (voir l'exposé sur ce sujet), en général les petites et moyennes sociétés ont la possibilité de renoncer au contrôle, cela s'appelle "l'opting-out"...

 

 
   
     
 

 

 

 

 

 

5 - Contrôle ordinaire, contrôle restreint ou pas de contrôle ("opting-out") ?...Les sociétés sont-elles soumises obligatoirement au contrôle de leurs comptes par un réviseur ?

 

Les entités suivantes sont toutes soumises à un contrôle de leurs comptes annuels :

               - les SA ou SARL, les sociétés soumises aux comptes de groupe et celles ouvertes au public, les coopératives, les fondations et associations...
 

Elles doivent confier ce contrôle à un organe de révision (réviseur agréé) qui effectuera soit un "contrôle ordinaire" , soit un "contrôle restreint".

       

Le contrôle ordinaire (contrôle complet et étendu) est obligatoire :

       - si une des entités ci-dessus réuni au moins deux des 3 valeurs suivantes :

                  - un total de  10'000'000.- CHF à l'actif du bilan,
                   - un chiffre d'affaires de 20'000'000.- CHF,
                    - un minimum de 50 employés,

         ou si un ou des actionnaires ou associés représentant au moins 10% du capital l'exigent...

 

Le contrôle restreint est obligatoire à défaut du contrôle ordinaire.

 

On peut renoncer au contrôle restreint en demandant "l'opting-out" :

         - si la société n'est pas soumise au contrôle ordinaire, qu'elle a jusqu'à 10 employés au maximum, et que tous les actionnaires ou associés sont d'accord, l'assemblée générale peut renoncer à faire réviser ses comptes annuels, ce renoncement s'appelle "l'opting-out",

        - les fondations et associations peuvent également être dispensées de tout contrôle si leur autorité de surveillance l'accepte.

 

 

 

 
   
 

 

 

 

 

 

 
 

6 - La TVA  ne s’applique pas automatiquement à tout le monde !

 

En effet, toutes les entreprises et commerçants ne sont pas forcément assujettis à la TVA, et dans ce cas ils ne facturent aucune TVA à leurs clients !...

La nouvelle loi (LTVA) en application dès le 1er janvier 2010 prévoit que tout indépendant ou entreprise est assujetti à la TVA. Cependant, si il ou elle réalise (ou projette de réaliser) un Chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000.- par an, il/elle peut renoncer à l'assujettissement (pas le droit de facturer la TVA aux clients, et pas le droit de récupérer la TVA sur les factures). Les collectivités publiques sont soumises à des conditions spéciales.
En matière d’assujettissement à la TVA le principe est celui de la déclaration spontanée. C’est à dire que le contribuable doit prendre lui-même l'initiative de se déclarer et de s'inscrire au registre des contribuables à la TVA auprès de l'administration fiscale à Berne.


Ce sera à vous ou à votre fiduciaire de déterminer si vous devez ou non vous inscrire à la TVA, définir les avantages et les désavantages !

 

La TVA obéit à des règles multiples et complexes dont la méconnaissance peut vous amener facilement à de gros désagréments. Nous vous conseillons vivement de demander conseil à un professionnel ou à notre fiduciaire, que vous soyez au tout début de votre projet ou en cours d’activité.

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 
 

7 - Quel régime de TVA choisir : décompte selon les "prestations convenues" ou décompte selon les "contreprestations reçues" ?

 

Il faut vous habituer à ce jargon  propre à la TVA ! En fait, il suffit de simplifier et tout devient plus clair : les "prestations convenues" ?... se sont les factures que vous faites aux clients, les "contreprestations reçues" ?... se sont les règlements ou encaissements reçus des clients...


Quelles différences ?  Hé bien dans le premier cas vous devez reverser la TVA dès l'instant où vous établissez la facture à votre client, et en contrepartie, vous pouvez obtenir la récupération de l'impôt préalable (la TVA facturée par un fournisseur) dès que vous recevez la facture de votre fournisseur.

Dans la seconde méthode de décompte, vous ne reversez aucune TVA tant le client n'a pas payé, c'est seulement lorsque vous encaissez son règlement que vous devez reverser la TVA. Et il en est de même pour la récupération de l'impôt préalable. C'est le paiement et l'encaissement qui détermine l'exigibilité du reversement et de la récupération de la TVA.

Avec la première méthode de décompte, vous "avancez" la TVA du client à l'administration fiscale avant d'avoir encaissé l'argent du client, et vous "récupérez d'avance" la TVA que vous a facturé le fournisseur avant même de l'avoir payé.

La seconde méthode de décompte permet d'éviter les décalages de trésorerie et de "coller" aux mouvements financiers.

Autre conséquence, dans le premier "régime" vous devez comptabiliser les factures des débiteurs et fournisseurs dès leur émission et leur réception, ce qui alourdi la partie gestion et comptabilité.

 

A celà s'ajoutera également une autre option. Vous aurez encore à choisir entre le décompte selon la méthode effective ou selon le  "taux de dette fiscale nette"  (TDFN).

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions ?

 
   
 

 

 
     
     
 

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